Clause n° 1 : Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la SAS SAVOIE FLOCK et de son Client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : flockage, sérigraphie, transfert textilesToute prestation accomplie par la SAS SAVOIE FLOCK implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Clause n° 2 : Prix
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.La société SAS SAVOIE FLOCK s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Clause n° 3 : Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société SAS SAVOIE FLOCK serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.
Clause n° 4 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Clause n° 5 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s’effectue :
soit par espèces
soit par virement bancaire
soit par LCR
soit par chèque adressé au siège
Lors de l’enregistrement de la commande, la société SAS SAVOIE FLOCK peut réclamer un acompte minimum de 35% du montant global de la facture, le solde devant être payé à réception des marchandises.
Clause n° 6 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l’acheteur doit verser à la société SAS SAVOIE FLOCK une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

Clause n° 7 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause  » Retard de paiement « , l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restants dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société SAS SAVOIE FLOCK.

Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété
La SAS SAVOIE FLOCK conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la SAS SAVOIE FLOCK se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
Clause n° 9 : Livraison
La livraison est effectuée :
soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur ;
soit par envoi par La Poste ;
soit par transporteur
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :
l’allocation de dommages et intérêts
l’annulation de la commande.
Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur.En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.

Clause n° 10 : Remboursement

La SAS SAVOIE FLOCK imprime ce qui a été donné ou envoyé par Le Client.La SAS SAVOIE FLOCK ne donne aucune suite aux demandes de remboursement quel que soit le motif de la demande.La SAS SAVOIE FLOCK ne peut garantir le rendu exact des couleurs (mode CMJM) car celles-ci peuvent varier selon les couleurs et les textiles choisis.Aucun remboursement ne peut être fait si l’idée que Le Client s’était faite de sa création ne correspond pas au rendu final.Le Client peut faire réaliser une simulation pour s’assurer du rendu.
Clause n° 11 : Propriété intellectuelle
Le Client assure à La SAS SAVOIE FLOCK que les visuels et les textes fournis pour marquage sont exempts de droits de tiers.En cas de réclamation pour la violation de droits d’un tiers, Le Client dégagera La SAS SAVOIE de toute responsabilité et s’engage à rembourser la SAS SAVOIE FLOCK de tous éventuels dommages subis.
Tous les éléments du site de La SAS SAVOIE FLOCK sont et restent sa propriété intellectuelle.Le Client n’est pas autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser même partiellement des éléments du site internet de la SAS SAVOIE FLOCK.Tout lien avec le site de la SAS SAVOIE FLOCK est interdit sauf accord écrit.

Clause n° 12 : Fourniture de bases
Le client peut fournir ses propres bases textiles.Toutefois une interaction est possible entre les bains de teinture des bases fournies et l’impression :Une décoloration peut intervenir lors de la fixation à chaud de l’impressionLa tenue au lavage des bases fournies par Le Client ne peut pas être garantieLa SAS SAVOIE FLOCK ne réalise pas de test de lavage sur les bases textiles fournies par Le Client.La qualité de l’impression et la tenue au lavage sont, pour les textiles fournis par Le Client, sous son entière responsabilité.La SAS SAVOIE FLOCK ne rembourse pas les textiles non fournis par ses soins, quelle que soit la cause d’un problème rencontré.
Clause n° 13 : Force majeure
La responsabilité de la SAS SAVOIE FLOCK ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Clause n° 14 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce Chambéry.

Clause n° 15 : Acceptation des conditions générales
Toute commande passée par le client vaut acceptation sans restriction des conditions générales.

SAS SAVOIE FLOCK
3-5 Avenue de Lyon
73000 Chambéry
RCS : 323961276
E-mail : contact@savoieflock.fr
Tél : 04.79.33.32.34